CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Déco Mariages

Dernière mise à jour : 2 août 2026

 

Article 1 – Société

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations contractuelles entre :

MINUT'PROD

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 500 €

Siège social :
18 rue de Savoie
91160 Longjumeau

SIREN : 834 068 728

ci-après dénommée « Déco Mariages »,

et toute personne physique ou morale effectuant une réservation sur le site www.decomariages.fr ou par tout autre moyen.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

 

Article 2 – Objet

Déco Mariages propose à la location des univers complets de décoration de mariage ainsi que des éléments décoratifs destinés à l'organisation d'événements privés ou professionnels.

Les prestations peuvent comprendre selon les cas :

• la location de décoration ;

• la livraison ;

• l'installation ;

• la désinstallation ;

• la reprise du matériel.

Le contenu exact de la prestation est précisé sur le devis ou la commande.

 

Article 3 – Les produits

Les photographies présentes sur le site internet sont les plus fidèles possibles.

Toutefois, certains lieux de réception, mobiliers, fleurs fraîches ou éléments décoratifs complémentaires peuvent être présentés uniquement afin d'illustrer les possibilités de mise en scène.

Seuls les éléments expressément indiqués dans le devis ou dans la fiche produit sont compris dans la location.

Déco Mariages se réserve le droit d'apporter toute modification mineure rendue nécessaire par des contraintes techniques ou logistiques, sous réserve que cela ne modifie pas l'esprit général de la décoration.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un élément, celui-ci pourra être remplacé par un élément de qualité, de style et de valeur équivalents.

 

Article 4 – Réservation

La réservation devient définitive uniquement après :

• la signature électronique ou écrite du devis ou du contrat ;

• le versement de l'acompte demandé.

Aucune date ne peut être bloquée avant réception de l'acompte.

Déco Mariages se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité ou de motif légitime.

 

Article 5 – Acompte

Le versement d'un acompte confirme définitivement la réservation.

L'acompte de 50 % est imputé sur le montant total de la prestation.

En cas d'annulation par le client :

Plus de douze (12) mois avant la date prévue du mariage

L'acompte est intégralement remboursé.

Moins de douze (12) mois avant la date prévue du mariage

L'acompte demeure acquis à Déco Mariages à titre d'indemnisation de l'immobilisation du matériel et de la réservation de la date.

Cas particulier

En cas de décès de l'un des futurs mariés ou d'un enfant du couple, l'acompte pourra être remboursé sur présentation d'un justificatif officiel.

Toute autre situation exceptionnelle pourra être étudiée au cas par cas, sans que Déco Mariages ne soit tenue d'accorder un remboursement.

 

Article 6 – Paiement du solde

Le solde de la commande doit être réglé au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l'événement.

À défaut de règlement dans ce délai, Déco Mariages pourra :

• suspendre la réservation ;

• annuler la prestation ;

• conserver l'acompte versé.

Aucune installation ne sera réalisée sans paiement intégral préalable.

 

Article 7 – Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués :

• par carte bancaire ;

• via Stripe ;

• par virement bancaire ;

• ou par tout autre moyen accepté par Déco Mariages.

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés grâce au système Stripe.

Déco Mariages n'a jamais accès aux données bancaires complètes de ses clients.

 

Article 8 – Caution

Une caution d'un montant de 1 000 € est demandée pour toute location.

Cette caution a pour objet de garantir :

• la restitution complète du matériel ;

• le respect des présentes Conditions Générales de Location ;

• les pertes ;

• les vols ;

• les dégradations ;

• les réparations éventuelles.

La caution pourra être versée selon les modalités indiquées par Déco Mariages.

Elle ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

Si le montant des dommages est supérieur à 1 000 €, le client reste redevable de la différence.

La caution est restituée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après la restitution complète du matériel et après vérification de son état.

Déco Mariages se réserve le droit de conserver tout ou partie de la caution jusqu'à l'évaluation définitive des dommages.

 

Article 9 – Modification de la réservation

Toute demande de modification devra être formulée par écrit.

Déco Mariages fera ses meilleurs efforts pour y répondre favorablement.

Toutefois, aucune modification ne peut être garantie en fonction :

• des disponibilités ;

• des délais ;

• des contraintes logistiques.

Une modification importante pourra entraîner une révision du devis.

 

Article 10 – Annulation par Déco Mariages

Déco Mariages se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure, d'événement imprévisible ou d'impossibilité matérielle indépendante de sa volonté.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées seront remboursées.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

 

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• guerre ;

• attentat ;

• pandémie ;

• décision administrative empêchant l'événement ;

• intempéries exceptionnelles empêchant le transport ou l'installation ;

• tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

 

Article 12 – Formation du contrat

Le contrat est réputé définitivement formé dès réception :

• du devis signé ;

• de l'acompte.

Les présentes Conditions Générales de Location font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

Le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article 13 – Livraison, installation et reprise

Lorsque ces prestations sont prévues au devis, Déco Mariages assure la livraison, l'installation, la désinstallation et la reprise du matériel.

Les horaires sont définis d'un commun accord avec le client ou le lieu de réception.

Le client s'engage à garantir un accès libre, sécurisé et praticable au lieu de livraison et d'installation.

En cas d'impossibilité d'accès, de retard, d'absence d'autorisation du lieu de réception ou de toute autre difficulté imputable au client, Déco Mariages ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'installation.

Les éventuels frais supplémentaires générés seront à la charge du client.

 

Article 14 – Mise à disposition du matériel

Lorsque le matériel est remis directement au client, celui-ci reconnaît le recevoir en parfait état de fonctionnement et de propreté.

À compter de cette remise, le client devient entièrement responsable du matériel jusqu'à sa restitution ou sa reprise par Déco Mariages.

Cette responsabilité s'étend également aux invités, prestataires, enfants, membres de la famille ou toute personne présente lors de l'événement.

 

Article 15 – Utilisation du matériel

Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination.

Le client s'engage notamment à :

• manipuler le matériel avec soin ;

• ne pas modifier, démonter, transformer, peindre ou réparer les éléments loués ;

• ne pas utiliser d'agrafes, de colle forte, de ruban adhésif permanent, de peinture ou tout produit susceptible d'endommager les décorations ;

• ne pas déplacer les installations réalisées par Déco Mariages sans son accord préalable ;

• protéger le matériel contre les intempéries, les projections d'eau, la boue, le sable, la fumée excessive ou toute autre source de dégradation.

Toute utilisation anormale engage la responsabilité du client.

 

Article 16 – Installations extérieures

Lorsque la décoration est installée en extérieur, le client est seul responsable de sa surveillance pendant toute la durée de la location.

Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en cas de :

• vent fort ;

• pluie ;

• orage ;

• grêle ;

• fortes chaleurs ;

• tout événement météorologique susceptible d'endommager le matériel.

Déco Mariages ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un défaut de protection ou de surveillance.

 

Article 17 – Bougies, flammes et sécurité

Sauf indication contraire, les bougies présentes dans les décors doivent être utilisées dans des contenants adaptés.

Il est strictement interdit de placer une flamme nue au contact direct des éléments décoratifs, des fleurs artificielles, des tissus, des arches ou de tout autre matériel loué.

L'utilisation de fumigènes, artifices, lanternes volantes ou dispositifs pyrotechniques à proximité du matériel est interdite, sauf autorisation écrite de Déco Mariages.

Toute dégradation résultant du non-respect de ces règles sera intégralement facturée.

 

Article 18 – Perte, vol et dégradations

Le client est responsable de toute perte, disparition, vol, casse ou dégradation du matériel pendant toute la durée de la location.

Cette responsabilité demeure engagée, quelle que soit la personne ayant causé le dommage.

Les éléments endommagés, perdus ou volés seront facturés au prix de remplacement ou de remise en état.

Si le matériel ne peut être réparé, son remplacement sera facturé à sa valeur de remplacement.

Le montant correspondant pourra être prélevé sur la caution, sans préjudice du paiement d'un éventuel complément.

 

Article 19 – Nettoyage

Le matériel doit être restitué dans un état d'utilisation normal.

Déco Mariages assure le nettoyage courant du matériel.

En revanche, tout nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une utilisation anormale (cire, peinture, colle, nourriture incrustée, boue excessive, moisissures, fumée, etc.) pourra être facturé au client.

 

Article 20 – Restitution du matériel

Le matériel devra être restitué à la date et à l'heure convenues.

Tout retard de restitution pourra entraîner une facturation complémentaire.

En cas d'impossibilité de récupérer le matériel à la date prévue du fait du client ou du lieu de réception, les frais supplémentaires de déplacement, de stockage ou de personnel seront facturés.

 

Article 21 – Vérification du matériel

Le contrôle du matériel est réalisé après sa reprise par Déco Mariages.

La vérification peut nécessiter plusieurs jours afin de permettre le démontage, le nettoyage et le contrôle complet des éléments.

La restitution de la caution pourra intervenir uniquement après cette vérification.

Toute anomalie constatée fera l'objet d'une information adressée au client.

 

Article 22 – Responsabilité

Déco Mariages est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du matériel ;

• d'intervention d'un tiers ;

• de modification des installations après leur réalisation ;

• d'accident provoqué par le non-respect des consignes de sécurité ;

• de dommages causés par les invités ou les prestataires du client ;

• d'intempéries ou de phénomènes météorologiques.

La responsabilité de Déco Mariages est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

 

Article 23 – Assurance

Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

Il lui appartient, s'il le souhaite, de vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre les biens loués.

Déco Mariages se réserve le droit de demander une attestation d'assurance lorsque la nature ou la valeur du matériel le justifie.

 

Article 24 – Propriété du matériel

L'ensemble des éléments loués demeure la propriété exclusive de MINUT'PROD.

Le client ne bénéficie que d'un droit temporaire d'utilisation.

Il est interdit de revendre, prêter, sous-louer, céder ou mettre le matériel à disposition d'un tiers sans l'accord écrit de Déco Mariages.

Article 25 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, lorsqu'il conclut un contrat à distance, d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai ou lorsque la réservation porte sur des prestations liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les conditions d'annulation prévues aux présentes Conditions Générales de Location demeurent applicables.

 

Article 26 – Force probante des échanges électroniques

Les devis, contrats, signatures électroniques, courriers électroniques, confirmations de réservation et échanges réalisés entre les parties ont la même valeur juridique qu'un document signé manuscritement.

Ils pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.

 

Article 27 – Propriété intellectuelle

Le site internet, les catalogues, les photographies, les univers de décoration, les visuels, les créations graphiques, les mises en scène, les plans d'installation, les textes, logos, vidéos, supports commerciaux et plus généralement l'ensemble des contenus diffusés par Déco Mariages demeurent la propriété exclusive de MINUT'PROD.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le concept Déco Mariages, son identité visuelle, son organisation, ses univers décoratifs et son savoir-faire sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

 

Article 28 – Photographies de réalisations

Sauf opposition écrite du client avant l'événement, Déco Mariages est autorisée à photographier les installations réalisées avant l'arrivée des invités ou lorsqu'aucune personne n'est identifiable.

Ces photographies pourront être utilisées à des fins de communication, de promotion, de portfolio ou de publication sur le site internet et les réseaux sociaux.

Aucune photographie permettant d'identifier les mariés ou les invités ne sera publiée sans leur accord préalable.

 

Article 29 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des devis ;

• les réservations ;

• les paiements ;

• le suivi des prestations ;

• les obligations administratives, comptables et fiscales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

 

Article 30 – Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou organisationnelles dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

 

Article 31 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la fin de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

Déco Mariages s'engage à examiner toute réclamation avec attention afin de rechercher une solution amiable.

 

Article 32 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu directement avec Déco Mariages, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou figureront sur le site internet conformément à la réglementation applicable.

 

Article 33 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

 

Article 34 – Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de compétence applicables.

 

Article 35 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Location venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

 

Article 36 – Modification des Conditions Générales de Location

Déco Mariages se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du client.

 

Article 37 – Acceptation des Conditions Générales de Location

La validation d'un devis, d'une commande ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.

 

ANNEXE – Barème applicable en cas de perte ou de dégradation

En cas de perte, de casse ou de dégradation du matériel, Déco Mariages pourra facturer au client :

• le coût de réparation lorsque celle-ci est possible ;

• le coût de remplacement à neuf lorsque le matériel est irréparable ou perdu ;

• les frais de transport liés au remplacement ;

• les frais de nettoyage exceptionnel lorsque le matériel nécessite une remise en état particulière ;

• les frais administratifs directement liés au traitement du dossier.

Le montant de la caution pourra être utilisé en tout ou partie pour couvrir ces frais.

Si le montant des dommages est supérieur à celui de la caution, le client s'engage à régler la différence sur présentation des justificatifs correspondants.

 

Coordonnées

Déco Mariages
Marque exploitée par MINUT'PROD

18 rue de Savoie
91160 Longjumeau – France

E-mail : contact@minutprod.com

Site internet : www.decomariages.fr